Conditions Générales d'Utilisation

Devtronic — git.devtronic.pro · Dernière mise à jour : [DATE]

L'essentiel : Devtronic héberge gratuitement votre code. Ce que vous mettez en ligne reste votre propriété, définitivement. Nous ne revendiquons aucun droit dessus, nous ne l'exploitons pas, nous ne l'utilisons pas pour entraîner des IA et nous ne le revendons pas.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Devtronic (l'« Éditeur ») met à disposition son service d'hébergement et de gestion de code source, accessible à l'adresse git.devtronic.pro (le « Service »), et les conditions d'utilisation du Service par toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »).

Le Service est fondé sur le logiciel libre Forgejo. Il est fourni à titre gracieux.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. En créant un compte ou en déposant du contenu, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un compte. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre la création de comptes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le Service étant fourni gratuitement, il est proposé « en l'état » et selon la disponibilité du moment, sans garantie de continuité, de performance ou d'absence d'erreur (voir Article 8).

Article 4 — Propriété du contenu de l'Utilisateur

4.1. L'Utilisateur reste seul et unique propriétaire de l'ensemble du code source, des fichiers, des données, de la documentation et de tout autre contenu qu'il dépose sur le Service (le « Contenu Utilisateur »). Le dépôt de Contenu Utilisateur sur le Service n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de l'Éditeur, de manière définitive et irrévocable.

4.2. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. Les droits d'auteur, droits sur les bases de données et tous droits associés demeurent intégralement ceux de l'Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs.

4.3. Aux seules fins strictement nécessaires au fonctionnement du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence technique, limitée, non-exclusive, non transférable et gratuite l'autorisant à stocker, copier (sauvegardes), afficher et transmettre le Contenu Utilisateur, uniquement pour l'exploitation du Service et dans la mesure requise par celui-ci. Cette licence prend fin automatiquement lorsque le Contenu Utilisateur est supprimé du Service ou lorsque le compte est clôturé.

4.4. L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter le Contenu Utilisateur au-delà de cette licence technique. En particulier, l'Éditeur n'utilise pas le Contenu Utilisateur à des fins commerciales, ne le cède pas, ne le revend pas et ne l'emploie pas pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

4.5. Le Contenu Utilisateur diffusé publiquement demeure soumis à la ou aux licences que l'Utilisateur y associe (par exemple une licence de logiciel libre). Il appartient à l'Utilisateur de choisir et d'appliquer ces licences.

Article 5 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il dépose, et qu'il respecte les licences des composants tiers qu'il inclut. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur et de son usage du Service.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU et aux droits des tiers.

Article 6 — Contenus et usages interdits

Sont notamment interdits le dépôt, l'hébergement ou la diffusion de contenus ou d'activités : illicites ou contraires à l'ordre public ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon) ; à caractère malveillant (logiciels malveillants, hameçonnage) ; portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ; ou visant à compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

Article 7 — Propriété du Service

Le Service, sa marque, son nom de domaine, sa charte graphique et ses éléments propres (hors Contenu Utilisateur et hors logiciel libre sous-jacent) demeurent la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Le logiciel Forgejo reste régi par sa propre licence libre.

Article 8 — Disponibilité et absence de garantie

Le Service étant fourni gratuitement et « en l'état », l'Éditeur ne fournit aucune garantie de disponibilité, de continuité, d'intégrité ou de conservation des données. L'Éditeur peut interrompre, suspendre ou faire évoluer le Service, en tout ou partie, notamment pour maintenance.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes du Contenu Utilisateur. Le Service ne saurait constituer l'unique lieu de conservation d'un contenu.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, d'une perte de données, d'une perte d'exploitation ou d'une indisponibilité du Service. Le Service étant gratuit, l'Éditeur n'assume aucune obligation de résultat. Les présentes clauses ne limitent pas la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dans les cas où la loi l'interdit.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage contraire à la loi, si possible après information de l'Utilisateur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès au Service. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email de contact, ex. contact@devtronic.pro].